Le contrat de professionnalisation

Il s’agit d’un contrat de travail signé entre un employeur et un salarié

Il permet l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle.

Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou dans le cadre d’un CDI.

Lorsque le contrat est à durée déterminée, il doit alors être conclu pour une durée comprise entre 6 et 12 mois.

Le contrat de professionnalisation
Un avenir prometteur !

Cette durée peut être portée directement à 36 mois pour :

  • les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
  • les jeunes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, dès lors qu’ils sont inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi ;
  • les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat unique d’insertion.

A l’issue d’un contrat à durée déterminée, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.

Est-il possible de renouveler un contrat de professionnalisation à durée déterminée ?

Oui, un contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois avec le même employeur, dès lors que la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première ou si le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification préparée pour cause d’échec à l’examen, maternité ou adoption, maladie, accident du travail, défaillance de l’organisme de formation.

Le contrat peut également être conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, les règles de durée maximale (12 ou 24 mois) portent sur la période d’action de professionnalisation, c’est-à-dire la première phase du contrat qui s’effectue en alternance, à l’issue de laquelle le contrat de travail se poursuit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.

Quelle que soit la forme du contrat (à durée déterminée ou CDI), le contrat peut comporter une période d’essai qui doit être mentionnée dans le contrat de professionnalisation ; cette période d’essai répond au régime prévu par le Code du travail selon le cas pour un CDD ou pour un CDI.

Avenir solide

Les aides financières pour les entreprises

Source : site de Pôle emploi :
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/contrat-de-professionnalisation

Contrat de professionnalisation aide financière

Le contrat de professionnalisation quels avantages ?

  • Réduction générale de charges.
  • Absence de prise en compte dans les effectifs de l’entreprise des titulaires des contrats de professionnalisation jusqu’au terme du contrat (pour un CDD) ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation (pour un CDI). L’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée.
  • L’AGFEPH (association ALternance Formation Emploi des Personnes Handicapées) peut accorder des aides particulières pour l’embauche de travailleurs handicapés (prime à l’embauche, aides à la consolidation de l’emploi, à l’accessibilité des lieux de travail, à l’aménagement des postes).
  • Les actions de formation sont financées par les opérateurs de compétences (OPCO) au titre des contrats et périodes de professionnalisation. Le financement s’effectue sur la base du coût fixé par les branches professionnelles. A défaut de fixation du montant de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations de France compétences, les modalités de détermination de la prise en charge sont définies par décret.
  • Les dépenses exposées pour la formation du tuteur et celles afférentes à l’exercice de ses fonctions peuvent également être prises en charge par l’OPCO.
  • Sous réserve de l’enveloppe financière allouée à ce dispositif, une aide forfaitaire de Pôle emploi d’un montant maximal de 2000 € peut être accordée pour l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus en CDI ou en CDD, si l’employeur n’a pas procédé dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement et si le titulaire du contrat n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche Un formulaire de demande d’aide est disponible sur le site pole-emploi.fr.
  • Cette aide est versée en deux fois : 1000 € au bout de trois mois et 1000 € au bout de dix mois sous réserve que le contrat de professionnalisation à durée déterminée ou l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée soit toujours en cours aux dites échéances. Elle n’est soumise ni à cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG, ni à la CRDS.
  • Peut également être accordée une aide financière de l’Etat d’un montant maximal de 2000 € pour l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Les conditions d’attribution et de versement de cette aide sont identiques à celles de l’aide forfaitaire à l’employeur précédemment décrites. La demande d’aide s’effectue à partir du même formule.